J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14754

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Arrêté du 25 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

NOR : MEST9911355A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension de l'avenant susvisé,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
L'exclusion du cinquième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« Du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission). »
Les termes : « Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 » sont remplacés par les termes suivants :
« Le deuxième point relatif au repos pris à l'initiative du salarié de l'article 33-2 (Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998. »

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert